Application de la loi ALUR : à marche forcée
La Fédération Nationale de l’immobilier, après avoir contribué activement à la construction de la loi ALUR dans la phase législative, œuvre avec énergie aux textes d’application en cours de préparation.
La Fédération s’est appliquée à faire préciser les conditions d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions majeures de la loi du 24 mars 2014. …/…
Le contrat de syndic qui stipule les prestations de base, rétribuées par des honoraires forfaitaires, et celles qui peuvent faire l’objet d’une facturation séparée, a donné lieu à un avis concerté des membres du CNTGI*. Le décret vient d’être publié, pour une application en juillet prochain. Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 – JO du 28 mars 2015
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte
Le décret relatif au bail type qui rappelle aux locataires ses droits et devoirs est en cours de publication, pour une application en juillet prochain …/…
La formation continue, désormais indispensable au renouvellement de la carte professionnelle, est en train d’être quantifiée et qualifiée, pour être suivie dès 2016 par les agents immobiliers, les administrateurs de biens et leurs collaborateurs salariés et non-salariés. La FNAIM pilote le groupe de travail du CNTGI sur le sujet.
Quant aux cartes professionnelles, la FNAIM a contribué à l’avis du Conseil sur l’optimisation de sa durée de validité. Devenue décennale après avoir été annuelle, elle est appelée à avoir une durée triennale. En outre, le consommateur pourra vérifier en consultant un fichier central que le professionnel à qui il a affaire est bien autorisé à exercer, en particulier pour avoir actualisé ses compétences par la formation continue.
Les outils relatifs à la location, constat d’état des lieux type et grille de vétusté, constituent les chantiers majeurs suivants. Ils devront être disponibles à l’été, période de forte mobilité locative.
Concernant l’encadrement des loyers, un décret est entre les mains du Conseil d’Etat et devrait être publié prochainement. Il permettra alors la mise en application de cette mesure mais dans sa version atténuée par le Premier Ministre à savoir, à priori, à Paris seulement et à titre expérimental.
La FNAIM a également attiré l’attention de l’ensemble des membres du CNTGI sur le besoin de clarifier l’obligation d’information des acquéreurs de lots de copropriété. La notion de « pré-état daté », apparue dans la pratique après la promulgation de l’ALUR, heurte la conception juridique fondamentale. Il faut la réconcilier avec le concept existant d’état daté.
* CNTGI : Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière. Il a vocation à éclairer le gouvernement à sa demande en amont de la signature des décrets et des arrêtés. Il peut aussi s’auto-saisir de sujets qu’il estime pertinents pour l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens.
Source : FNAIM
